Honoraires

L’honoraire est librement fixé entre le cabinet d'avocat et son client, à l’heure ou au forfait pour les affaires les plus simples, et peut être complété par un honoraire de résultat.

Une convention d’honoraires est établie, fixant les conditions financières de l’intervention de votre avocat (honoraires convenus, frais annexes...).

LA PREMIERE CONSULTATION EST OFFERTE EN CAS D’OUVERTURE DU DOSSIER AU CABINET

Le montant de la première consultation est ainsi déduit des honoraires facturés si vous nous confiez la défense de vos intérêts.

LES HONORAIRES AU TAUX HORAIRE

Ils sont facturés en fonction du temps effectivement passé.

Le tarif horaire du cabinet est fixé à la somme de 200 € HT*.

Le cabinet est équipé d’un logiciel permettant la facturation à la seconde.

Toutes les démarches et diligences effectuées au soutien de vos intérêts donnent lieu à un compte rendu qui vous est adressé avec le nombre d'heures consacrées au dossier.

LES HONORAIRES AU FORFAIT

Ils peuvent être convenus dès l’ouverture du dossier dans certaines affaires simples.

LES HONORAIRES DE RESULTAT

Ils peuvent être convenu en complément des honoraires de base.

Il est établi selon un pourcentage, convenu à l'avance et expressément prévu dans la convention d’honoraires signés par l’avocat et le client, sur les condamnations prononcées à l’encontre de votre adversaire ou les sommes que l’avocat vous a fait économiser, par décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.

LES FRAIS

Ils ne sont pas compris dans les honoraires, restent toujours à la charge du client.

L’ouverture d’un dossier donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 150 € HT* couvrant les frais suivants : Ouverture et archivage du dossier, dactylographie, photocopies, affranchissement et télécopie.

Votre dossier peut générer des frais de recherches, des frais et honoraires de l’Avocat postulant, des frais d’huissier (pour la délivrance ou la signification d’actes) des frais et honoraires d’Avoués (en cas d’appel) ou d’Avocat à la Cour de Cassation (en cas de pourvoi).

Des frais exceptionnels peuvent également intervenir : frais de déplacement (billets d’avion ou de train), des frais d’hébergement (nuits d’hôtel)...

(* TVA au taux en vigueur, actuellement de 20 %)

L’ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique (pouvant être inclus à votre contrat d'assurance habitation, automobile...) couvrant le litige vous préoccupant, vous bénéficiez de la prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat et des frais de procédure (frais d’huissier, frais d’expertise ...). Vous avez le libre choix de votre avocat.

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Sous certaines conditions financières et sous réserve de ne pas bénéficier d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle c’est-à-dire de la prise en charge totale ou partielle, des frais de justice.

Le cabinet de Maître Laure GODIVEAU accepte, dans certains cas, d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

LES DELAIS DE PAIEMENT

La confiance est la base de la relation Avocat / Client. Aussi, Maître Laure GODIVEAU accepte de convenir le paiement de ses honoraires, selon un échéancier, en fonction de votre situation.

Pour prendre rendez-vous, contactez-moi

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