Mentions Légales & Politique de confidentialité

1- Informations Éditeur
Le présent site « www.avocat-godiveau.com » est la propriété de Maître Laure GODIVEAU, situé 12, rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES
Siret : 489 609 941 00054

APE : 6910 Z (Activité juridique)
TÉL. : 01 39 25 02 65
FAX : 01 39 25 03 29

2- Directrice de publication du site
Laure GODIVEAU | 12, rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES | TÉL. : 01 39 25 02 65

3- Hébergement – Sécurité
Création du site internet : BuroClic
Coordonnées de l’hébergeur du site : Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.

4- Données Personnelles

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site www.avocat-godiveau.com sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations à Maître Laure GODIVEAU.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés.

A ce titre en effet, Maître Laure GODIVEAU peut être amenée dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, entreprise et fonction. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Maître Laure GODIVEAU, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Maître Laure GODIVEAU vous fournit les informations suivantes :

4.1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Maître Laure GODIVEAU - 12 rue Georges Clemenceau 78000 VERSAILLES – Tel 01 39 25 02 65 - Fax 01 39 25 03 29 – Siret n° 489 609 941 00054 - APE : 6910 Z (Activité juridique) - TVA intracommunautaire : FR60489609941

4.2. COLLECTE DE DONNÉES PAR MAÎTRE LAURE GODIVEAU

4.2.1 DONNÉES COLLECTÉES

4.2.1.1. DONNÉES COLLECTÉES LORS DE LA NAVIGATION
Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Maître Laure GODIVEAU collecte les informations relatives : à votre utilisation du Site ; au contenu qu’il consulte et sur lequel il clique ; à vos données démographiques ; à l’appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des stockages web, des identifiants publicitaires uniques ; aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et/ou aux pages web visitées avant ou après l’utilisation du Site.

4.2.1.2. DONNÉES COLLECTÉES LORS DE L’UTILISATION DU FORMULAIRE DE CONTACT OU DE L’ENVOI D’UN EMAIL
L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par Maître Laure GODIVEAU des données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, information transmise volontairement par l’Internaute pour la prise en charge de son dossier.
Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l’utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à Maître Laure GODIVEAU directement depuis le Site.

4.2.1.3. DONNÉES COLLECTÉES LORS DE L’ACTIVITÉ D’ENVOI DE NEWSLETTERS
Dans le cadre de l’envoi de sa newsletter, Maître Laure GODIVEAU peut être amenée à collecter et traiter votre adresse électronique.

4.2.2. FINALITÉS DE LA COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la navigation font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
•   Engager des procédures judiciaires ;
•   Vérifier l’identité des internautes ;
•   Assurer et améliorer la sécurité du site ;
•   Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le site ;
•   Adresser des informations et contacter l’internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
•   Partager des contenus du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion, via les boutons de partages des réseaux-sociaux ;
•   Contextualiser et améliorer l’expérience de l’internaute ;
•   Cibler les contenus publicitaires ;
•   Eviter toute activité illicite ou illégale ;
•   Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
•   Exécuter les engagements contractuels ;
•   Engager des procédures judiciaires ;
•   Vérifier l’identité des internautes ;
•   Adresser des informations et contacter l’internaute, y compris par e-mail, téléphone et notification push ;
•   Cibler les contenus publicitaires ;
•   Eviter toute activité illicite ou illégale ;
•   Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du site.

Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’une newsletter font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité d’adresser des informations sur l’actualité.

4.2.3. BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Maître Laure GODIVEAU, à savoir : réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ou de l’envoi d’un email ont pour base légale un intérêt légitime de Maître Laure GODIVEAU, à savoir fournir des réponses circonstanciées et des services juridiques de qualité aux Internautes.
Les données collectées lors de l’activité d’envoi d’une newsletter ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.

4.2.4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données collectées sont consultables uniquement par Maître Laure GODIVEAU et, le cas échéant, par l’avocat en charge du dossier de l’Internaute, dans les limites strictement nécessaires au traitement du dossier.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues accessibles à un tiers.

4.2.5. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 12 mois après la réalisation de la mission au profit de l’Internaute.
Passé le délai de conservation, Maître Laure GODIVEAU s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

4.2.6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

4.3. RESPECTS DES DROITS

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en remplissant notre formulaire contact en ligne.

4.3.1. DROIT D’INFORMATION, D’ACCES ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Maître Laure GODIVEAU, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

4.3.2. DROIT DE RECTIFICATION, DE SUPPRESSION ET DROIT A L’OUBLI DES DONNEES

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-d'acces

4.3.3 DROIT D’OPPOSITION AU TRAITEMENT DE DONNEES

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez un modèle de courrier élaboré par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-incompletes

4.3.4. DROIT A LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible.

4.3.5. DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous avez le droit de demander que le traitement de vos données personnelles par Maître Laure GODIVEAU soit limité. Ainsi, vos données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Maître Laure GODIVEAU.

4.3.6. DÉLAIS DE RÉPONSE

Maître Laure GODIVEAU s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un mois à compter de la réception de votre demande.

4.3.7. PLAINTE AUPRÈS DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE

Si vous considérez que Maître Laure GODIVEAU ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

4.4 TRANSFERT DES DONNÉES COLLECTÉES

4.4.1. TRANSFERT SUR RÉQUISITION OU DÉCISION JUDICIAIRE

L’Internaute consent également à ce que Maître Laure GODIVEAU communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

4.4.2. TRANSFERT DANS LE CADRE DE ACTIVITÉ HABITUELLE DU CABINET

L’Internaute consent à ce que ses données personnelles soient transférées à des tiers, tels que des huissiers, des experts, des greffiers ou des juges, dans le cadre de l’activité habituelle de Maître Laure GODIVEAU.

5 - Informations contenues sur le site Internet
Les informations contenues sur le site Internet ne sont données qu’à titre informatif et ne sauraient être constituées comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de service.

Chaque utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations contenues sur le site Internet.

Maître Laure GODIVEAU, ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, tels dommages matériels et/ou financiers, perte de données, perte de programme, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site Internet et des informations qu’il contient.

6- Droit de propriété intellectuelle
Les éléments contenus sur le site Internet, et ce compris les textes, présentations, illustrations, photographies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d’autres fins qu’un usage privatif sur quelque support que ce soit, est interdite et de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7- Liens Hypertextes
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site Internet nécessite une autorisation préalable et écrite de Maître Laure GODIVEAU,.